- le
Le Conseil Constitutionnel retoque le projet de loi copie privée
Le mélange des genres se marie mal avec la Constitution. Ce mardi, le Conseil constitutionnel a donné raison à SFR. Via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), l’opérateur a obtenu l’annulation d’un article de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération copie privée. Ce…
Profitez d'un accès illimité à nos articles :
Abonnez-vous dès maintenantDéjà abonné ? Connectez-vous ici.
Suivez-nous sur Twitter: @3l3ctr0nLibr3