Les compromis définitifs de la Commission Marché intérieur sur le futur Digital Services Act confirment ce que nous annoncions la semaine dernière : si ces compromis sont votés en plénière, ce qui est probable, le Parlement mettrait fin à l’obligation des plateformes de retirer promptement les contenus notifiés ! Cette obligation, appelée « notice and put down », est pourtant la base de la directive e-commerce de 2000, que le DSA était sensé modifier pour raffermir les obligations des plateformes, et non pas les assouplir. La Commission marché intérieur du Parlement européen est dans la dernière ligne droite de son travail sur le futur Digital Services Act. Les 13 et 14 décembre, elle votera son rapport définitif, qui sera ensuite réécrit par les jurisconsultes et traduit,…
