La Cour de Cassation estime qu’un site portant du contenu chargé par ses utilisateurs mais qui est éditorialisé par son propriétaire ne remplit pas les conditions pour être un hébergeur, et est bien un éditeur. Cet arrêt met encore une fois en exergue l’occasion manquée qu’a été le Digital Services Act, dans lequel les institutions européennes auraient été bien inspirées de définir précisément les notions d’éditeur et d’hébergeur plutôt que d’en laisser le soin au juge. L’affaire a été menée par la Fédération Française de Football à l’encontre de TicketBis, site Internet se définissant lui-même comme « la première destination mondiale pour les acheteurs et les revendeurs de billets ». Le site, possédé par une société de droit espagnol, permet aux détenteurs de billets de sport, spectacles et évènements culturels en tout genre de les revendre, prenant une commission au passage. La FFF estimait qu’en permettant à ses usagers de revendre des billets pour les matchs qu’elle organise, TicketBis violait à la fois l’article 313-6-2 du code pénal et l’article 4.4 des restrictions d’utilisationsdes billets pour les matches organisés par la FFF en France. La Fédération…
