La Commission européenne est en train de se structurer pour appliquer le DSA et le DMA, avec des équipes bien plus restreintes que ce qui avait été envisagé initialement. Elle a déjà entamé le dialogue avec les plateformes, mais n’a contacté à ce point aucune des autres parties prenantes. Le Digital Markets Act, qui vise à harmoniser certains aspects du droit de la concurrence applicable aux plateformes, a été publié au Journal Officiel de l’UE le 12 octobre. Il sera applicable à partir du 2 mai 2023. Le Digital Services Act, qui harmonise une partie des règles applicables aux plateformes dans l’UE et modifie la directive e-commerce, sera publié au JOUE du 27 octobre, et sera applicable à partir du 1er janvier 2024….
