L’Irlande devra finalement bien récupérer 13 milliards d’euros de la part d’Apple. Contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal de première instance en 2020, la Cour de justice de l’UE vient de confirmer la décision de la Commission qui avait conclu que l’Irlande avait octroyé une aide illégale à Apple en lui permettant de minorer ses impôts. Finalement, Margrethe Vestager terminera son règne de dix ans à la DG Concurrence de manière victorieuse. L’une des grandes décisions de son mandat, dans laquelle elle avait pour la première fois appliqué le droit européen des aides d’Etat à un rescrit fiscal, vient en effet d’être confirmée par la Cour de justice de l’UE. Il s’agit de la décision du 30 août 2016 concernant l’aide d’État octroyée par l’Irlande…
