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Le gouvernement a présenté ce 10 novembre 2026 en Conseil des ministres un projet de loi qui oblige les annonceurs dont les dépenses publicitaires annuelles dépassent 1 million d’euros à consacrer une…
La plainte déposée au nom d’Elvis Presley contre Suno met le "ELVIS Act" du Tennessee à l’épreuve. Il s'agit d'une loi exceptionnelle, signée le 21 mars 2024 et entrée en vigueur le…