Directive droit d’auteur : avis du contrôleur européen de la protection des données

Nous publions ici l'avis, in extenso, du contrôleur européen de la protection des données portant sur le projet de rapport du Parlement européen sur la directive droit d'auteur. "Il est juste que les services commerciaux de la société de l'information soient tenus pour responsables lorsqu'ils tirent profit de contenus", a estimé le contrôleur. L'organisme devait notamment répondre à l'argument des opposants à la directive, selon lesquels l'article 13 imposerait une obligation de surveillance généralisée. La réponse est lapidaire : "dans le cas de la proposition et du projet de résolution, nous observons que l'article 13, ainsi rédigé, n'apparait pas imposer d'obligation généralisée de monitoring."

Contrôleur des données.proposition de directive droit d'auteur

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