Étiquette : Ayant Droit
CJEU: “Offline” Content Available on Streaming Platforms Does Not Constitute a Private Copy
The Court of Justice of the European Union clarifies that copies of works made for offline use as part of streaming services such as Spotify or Netflix do not fall under the private copying exception. Following a request for a preliminary ruling from the Supreme Court of the Netherlands, the…
CJUE : le “hors ligne” disponible sur les plateformes ne constitue pas une copie privée
La Cour de justice de l’Union européenne précise que les copies d’œuvres réalisées pour un usage hors ligne dans le cadre de services de streaming tels que Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l’exception pour copie privée. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour…
Le texte du projet de loi sur l’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA
Pour contrer l'entraînement massif des modèles d'IA sur des œuvres protégées sans autorisation, une proposition de loi sénatoriale instaure une présomption d'exploitation inversant la charge de la preuve pour imposer transparence, contractualisation et restauration effective du droit d'auteur. La montée en puissance de l’intelligence artificielle générative a ouvert un front…
Rapport Voss : des tensions politiques qui freinent le calendrier
Les discussions autour du rapport d’Axel Voss sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur continuent de diviser au Parlement européen. Au-delà des désaccords de fond, c’est désormais la mécanique politique interne des groupes qui révèle toute la difficulté d’un texte devenu hautement sensible. Prévu pour un vote en commission JURI…
EU: Media Outlook 2025 overlooks intellectual property of works
Behind the reassuring figures of the Media Outlook 2025, several European producers' organizations denounce the risk of Europe being transformed into a luxury provider for American platforms. Two years after an initial version, the European Commission has published its Media Industry Outlook 2025, intended to offer a strategic vision of…
UE : le Media Outlook 2025 oublie la propriété intellectuelle des oeuvres
Derrière les chiffres rassurants du Media Outlook 2025, plusieurs organisations européennes de producteurs dénoncent le risque d’une Europe transformée en prestataire de luxe pour les plateformes américaines. Deux ans après une première version, la Commission européenne publie son Media Industry Outlook 2025, censé offrir une vision stratégique du secteur européen…
Nouveau deal Apple Music, des labels indépendants mécontents
Les labels indépendants critiquent en privé la nouvelle politique d'Apple Music des deux côtés de la Manche. Depuis l'accord entre Deezer et UMG en vue de favoriser les revenus des artistes sur les plateformes de musique, les concurrents rivalisent d'idées pour adopter à leur façon cette nouvelle politique en faveur…
Content industries new cash rivers: AI
Alongside private copy levies and equitable remuneration, AI has every chance of becoming a major source of revenue for rights holders, as works are exploited in new ways. 2024 marks a veritable revolution for the world of culture. This year promises to be one of major revenue changes for rights…
Les nouvelles rivières d’argent de la culture : l’IA
Aux côtés de la rémunération pour copie privée ou encore de la rémunération équitable, l'IA a toutes les chances de devenir une source de revenus conséquents pour les ayants-droit avec une exploitation inédite des oeuvres. 2024 marque une véritable révolution pour le monde de la culture. Cette année s'annonce comme…
Année record des perceptions pour la SACD
La SACD enregistre un record de croissance des collectes après les années marquées par l'arrêt du spectacle vivant. L'Assemblée générale annuelle de la SACD a approuvé ses comptes annuels 2022 avec un record de 257,5 millions d'euros de perceptions soit une augmentation de 33,8 %. L'OGC déclare...
Copie privée sur les appareils reconditionnés : rien ne change
La rémunération pour copie privée sur les téléphones reconditionnés a été renouvelée, au même taux, malgré les gesticulations des reconditionneurs. Comme nous l'avions annoncé il y a quelques jours, la ré-adoption du barême de copie privée adopté le 1er juin 2021 - qui avait été annulé par le Conseil d'État pour…
SharePlay, la nouveauté d’Apple qui interroge
Apple lance avec son prochain OS une fonction globale de partage des contenus qui s’annonce comme l’aboutissement de la logique conviviale du streaming. Ce n’est pas la première fois qu’Apple donne la migraine aux ayants-droit. Le slogan « rip mix burn » à l’époque du CD avait déjà été un…
Un « magnétoscope » dans le cloud ne peut s’abriter derrière la copie privée
La CJUE apporte un éclaircissement important sur la diffusion des programmes télévisés via le Cloud. La cour européenne de justice vient de rendre un verdict important concernant le futur de la télévision et plus largement des modes de diffusion des programmes dans l’environnement OTT. La CJUE avait été saisie à…
Allostreaming : les intermédiaires sommés de payer par la justice
Une nouvelle étape a été franchie hier dans la lutte contre la diffusion de contenus piratés : les intermédiaires du web devront désormais assumer les frais du blocage de sites et du retrait de contenus piratés ou de liens vers ces contenus. L'affaire Allostreaming, à l'origine de ce retournement, démontre une nouvelle…
CJUE : le démontage du statut d’intermédiaire technique se poursuit
L'avocat général a déposé aujourd'hui des conclusions qui, si elles sont adoptées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, montrent la voie vers un élargissement considérable de la notion d'intermédiaire en cause dans les violations de droits d'auteur par des sites internet, ce qui affectera non seulement les fournisseurs…
Spotify met la pression sur le partage de la valeur
Alors que s'ouvrent ses négociations avec les majors de la musique enregistrée pour renouveler ses accords de licence avec elles, aux Etats-Unis comme en Europe, Spotify chercherait à obtenir une révision à la baisse de leurs tarifs. De quoi remettre sur le tapis la douloureuse question du partage de la…