Transferts de données vers les Etats-Unis : Le juge européen confirme le Data Privacy Framework
Contrairement à ses décisions dans les affaires Schrems I et II, le juge européen, saisi par le député français Philippe Latombe, a confirmé la dernière décision d’adéquation de la Commission européenne sur le transfert de données de l’UE vers les Etats-Unis. Le Tribunal estime suffisantes les protections assurées par le nouveau système en vigueur aux Etats-Unis pour protéger les données des européens.
En septembre 2023, Philippe Latombe avait entamé une action à l’encontre du Data Privacy Framework (DPF), décision par laquelle la Commission européenne autorisait les transferts de données de l’UE vers les Etats-Unis. Il avait expliqué les détails sur ElectronLibre quelques mois plus tard. Son idée…
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