Contrairement à ses décisions dans les affaires Schrems I et II, le juge européen, saisi par le député français Philippe Latombe, a confirmé la dernière décision d’adéquation de la Commission européenne sur le transfert de données de l’UE vers les Etats-Unis. Le Tribunal estime suffisantes les protections assurées par le nouveau système en vigueur aux Etats-Unis pour protéger les données des européens. En septembre 2023, Philippe Latombe avait entamé une action à l’encontre du Data Privacy Framework (DPF), décision par laquelle la Commission européenne autorisait les transferts de données de l’UE vers les Etats-Unis. Il avait expliqué les détails sur ElectronLibre quelques mois plus tard. Son idée…
