La Cour de cassation a annulé le jugement rendu le 22 avril 2025 par la cour d’appel de Paris concernant le groupe Bolloré, qui avait été condamné à lancer une offre publique de retrait (OPR) sur les titres de Vivendi détenus par les actionnaires minoritaires. Cette décision faisait suite à la scission du groupe, opérée il y a environ un an, et portait sur l’interprétation du contrôle de fait exercé par Vincent Bolloré sur Vivendi. La cour d’appel avait initialement estimé que Bolloré exerçait un « contrôle de fait » sur Vivendi, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ce qui rendait applicable l’article 236-6 du Règlement général de l’AMF et imposait l’OPR. Cette position avait été suivie par l’AMF, qui avait donné six mois au groupe Bolloré pour déposer l’offre. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision sur la nature du contrôle exercé, notamment en ne précisant pas les éléments permettant d’établir un contrôle de fait au sens strict de la loi. L’avocate générale de la Cour de cassation, Irène Luc, avait rendu un avis favorable à la cassation, défendant une lecture stricte et arithmétique de la loi, selon laquelle le contrôle de fait ne peut être établi qu’en cas de majorité relative lors de plusieurs assemblées générales. La Cour de cassation a également envisagé une « cassation sans renvoi », une solution rare qui aurait mis un terme définitif à l’affaire. Finalement, elle a choisi de renvoyer le dossier devant la cour d’appel de Paris, qui devra désormais se prononcer à nouveau sur la question du contrôle de fait exercé par Bolloré sur Vivendi, et donc sur l’obligation ou non de lancer l’OPR. Cette affaire, très technique, dépasse le seul cas Vivendi : elle pourrait redéfinir la jurisprudence boursière française sur le contrôle d’une société sans majorité capitalistique et a des enjeux financiers considérables, estimés entre 6 et 9 milliards d’euros pour Vincent Bolloré.