ElectronLibre a obtenu le verdict du tribunal de grande instance. Le juge des référés condamne Apple à verser sous séquestre la somme de 18 223 228, 70 euros. Une étape capitale pour les ayants-droit dans la bataille pour la Copie Privée. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur les éléments principaux de cette dispute. L’affaire traine, alors la justice vient de taper du poing sur la table. Apple refuse de régler la rémunération pour copie privée. Le contentieux porte sur les sommes concernant la rémunération pour copie privée sur les iPad vendus en France, entre la société de Cupertino et les ayants-droit français représentés par Copie France. La somme due approche les 20 millions d’euros. Le 16 juin dernier, le tribunal de grande instance a ordonné à Apple de verser la somme sur un compte sous séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations… Apple est donc bien contrainte…
