Copie privée : le Conseil d’Etat rend un verdict mesuré

La conseil d’Etat vient de trancher une nouvelle affaire dans le déjà lourd dossier de la copie privée. La décision 13 adoptée par la commission copie privée est annulée. Nous publions le verdict. La décision était attendue avec une certaine nervosité, pour ne pas dire angoisse, de la part des ayants droit. Saisi par plusieurs importateurs, dont Blackberry, Nokia ou Motorola, le conseil d’Etat avait à se prononcer…