La rémunération pour copie privée, avec la commission ad hoc, est sauvée du déluge par le Conseil d’Etat. Une défaite pour les fabricants. Fleur Pellerin est très attendue par les bénéficiaires. Le Conseil d’Etat a suivi les recommandations du rapporteur public. La plus haute autorité administrative a rejeté les demandes en annulation requises par les associations de fabricants. Ces derniers avaient attaqué, forts d’un changement de doctrine au niveau européen,…
