Champ d’application mal défini, conflits potentiels avec le RGPD, réjection d’acteurs non européens de manière arbitraire, balkanisation de l’Europe numérique : le Data Act européen, qui entre en phase de trilogue dans quelques semaines, devra être largement amélioré pour constituer un texte crédible. Le constat des parties prenantes est quasi-unanime : il y a un monde entre la promesse de la Commission européenne de « stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel » et la réalité actuelle du Data Act. Pour rappel, la proposition de Data Act européen avait été déposée il y a un an par l’exécutif européen. Thierry Breton avait alors déclaré : « une étape importante est franchie aujourd’hui afin d’ouvrir l’accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble. » Le texte, qui promet la portabilité et l’interopérabilité des données, vient de faire l’objet aujourd’hui d’un premier vote au Parlement européen. La rapporteure, Pilar del Castillo Vera (PPE, Esp) a souligné à cette occasion que « la compétitivité et l’innovation font partie de l’ADN du texte ». Ce n’est pas l’avis de plusieurs représentants des industries concernées que nous avons contactés, qui s’inquiètent de la piètre qualité de la proposition…
