Data Act : un travail bâclé
Champ d’application mal défini, conflits potentiels avec le RGPD, réjection d’acteurs non européens de manière arbitraire, balkanisation de l’Europe numérique : le Data Act européen, qui entre en phase de trilogue dans quelques semaines, devra être largement amélioré pour constituer un texte crédible. Le constat des parties prenantes est quasi-unanime : il y a un monde entre la promesse de la Commission européenne de « stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel » et la réalité actuelle du Data Act. Pour rappel, la proposition de Data Act européen avait été déposée il y a un an par l’exécutif européen. Thierry Breton avait alors déclaré : « une étape importante est franchie aujourd’hui afin d’ouvrir l’accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs,…