Voilà qui pourrait pacifier les relations entre la France et la Commission européenne, et arranger Pavel Durov. Dans la première affaire invoquant le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne, le juge vient de refuser cette qualification. Or il est très probable que ce délit, introduit par la France en 2023, soit contraire au droit européen. L’affaire est rapportée par Dalloz Actualité, et le jugement n’est pas encore disponible. Mais ce qui ressort de cette affaire est un refus par le juge d’appliquer au prévenu la sanction de « délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne » demandée…
