Le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne interprété de manière restrictive par un juge
Voilà qui pourrait pacifier les relations entre la France et la Commission européenne, et arranger Pavel Durov. Dans la première affaire invoquant le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne, le juge vient de refuser cette qualification. Or il est très probable que ce délit, introduit par la France en 2023, soit contraire au droit européen. L’affaire est rapportée par Dalloz Actualité, et le jugement n’est pas encore disponible. Mais ce qui ressort de cette affaire est un refus par le juge d’appliquer au prévenu la sanction de « délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne » demandée… d’une plateforme en ligne » demandée pour la toute première fois par le Parquet. L’affaire en cause concerne un individu interlope, qui vendait des kits d’hameçonnage sur un fil qu’il administrait sur…