Vérification d’âge : la CJUE rappelle à la France les limites de la directive e-commerce
Saisie par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles un État membre peut imposer ses proposes règles à des plateformes établies dans d’autres États membres, notamment en matière de vérification d’âge. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juin son arrêt dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24, deux renvois préjudiciels du Conseil d’État portant respectivement sur la vérification d’âge des sites pornographiques et sur le dispositif anti-signalement des contrôles routiers visant notamment Coyote. Dans le dossier des sites pornographiques, la question était de savoir si la France pouvait… imposer aux éditeurs établis dans d’autres États membres des obligations générales de vérification d’âge sur le fondement de son droit national. Les sociétés concernées, établies en République…