La CJUE précise les modalités de la rémunération due au titre du droit voisin des éditeurs de presse

Dans une décision très attendue dans l’affaire opposant Meta au régulateur italien AGCOM, la CJUE précise jusqu’où les États membres peuvent aller pour imposer aux plateformes une rémunération des éditeurs de presse. Une grille de lecture qui conforte le dispositif français. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé ce 12 mai les conditions dans lesquelles un État membre peut mettre en place un mécanisme de rémunération des éditeurs de presse au titre du droit voisin introduit par l’article 15 de la directive droit d’auteur de 2019. Il appartient désormais au juge italien de vérifier si le système national – qui fonctionne sur base d’une articulation entre la…