Fiascos de l’adaptation du droit français au droit de l’UE : une circulaire de Gabriel Attal pour régler les problèmes
Après les fiascos des lois « influenceurs » et « haine en ligne », puis celui du PJL Sécurité numérique, textes français qui ont tous fait l’objet d’une procédure d’infraction de la Commission européenne, une circulaire du Premier Ministre publiée il y a quelques jours recadre tous les ministres sur la question de l’adaptation du droit français au droit européen. Malheureusement, cette circulaire arrive un peu tard pour régler le manque d’anticipation du Ministère de la culture à l’égard du Media Freedom Act. Ces derniers douze mois ont vu l’émergence en France, à grands renforts de publicité, de plusieurs législations dans le domaine du numérique, dont la loi sur les influenceurs en ligne et celle sur l’établissement d’un âge de la majorité numérique et la lutte contre la haine en…