Jour : 10 février 2021
Taxation: platforms call on the EU to make way for the OECD
Platforms reiterate their support for the reform of the international principles of taxation of multinationals at the OECD level rather than at the local or European level. They are particularly concerned that the EU continues to repeat that digital companies pay less tax than traditional companies, which is not true.…
Taxation : les plateformes demandent à l’UE de laisser la place à l’OCDE
Les plateformes réitèrent leur soutien à la réforme des principes internationaux de taxation des multinationales au niveau de l'OCDE plutôt qu'au niveau local ou européen. Elle s'inquiètent tout particulièrement du fait que l'UE continue de répéter que les sociétés du numérique paient moins d'impôts que les entreprises traditionnelles, ce qui est faux. "L'OCDE est…
CultureBox : la problématique de l’accès en ligne
En s’appuyant sur la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Play Média, les conditions de diffusion de CultureBox, la chaîne éphémère de la culture de France Télévision, sont devenues emblématiques de la rupture du contrat moral et financier qui préexistait entre le service public et le citoyen. Avant tout était…