Jour : 26 avril 2022
La CJUE confirme la validité de l’article 17 de la directive droit d’auteur
La Cour de Justice de l'UE estime que l'obligation pour les plateformes de contrôler les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs, mise en place par l'article 17 de la directive droit d'auteur de 2019, est compatible avec la liberté d'expression. Juste après l'adoption de la directive droit d'auteur de…