Étiquette : Droit d’auteur
Affaire Krafwerk : la CJUE précise la distinction entre pastiche et reproduction non autorisée
Dans son arrêt Pelham du 14 avril 2026, la CJUE précise que l’exception de « pastiche » en droit d’auteur peut couvrir certains usages de sampling sans autorisation préalable, à condition qu’ils s’inscrivent dans un dialogue artistique ou créatif reconnaissable avec l’œuvre d’origine. La Cour refuse toutefois d’en faire une…
IA et droit d’auteur : le Parlement tranche en faveur des créateurs
Adopté à une large majorité, le rapport d’initiative d’Axel Voss sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur envoie un signal politique clair à la Commission européenne. Face aux arguments des entreprises technologiques, les eurodéputés ont choisi de soutenir les revendications du secteur culturel, qui se félicite d’un texte appelant à…
IA : plainte des éditeurs de presse contre Google
Face à l’effondrement du trafic et à l’intégration massive de l’IA dans Google Search, le European Publishers Council dépose une plainte à Bruxelles contre Google et Alphabet sur base du droit de la concurrence. Les éditeurs dénoncent une captation de leurs contenus « sans autorisation, sans mécanismes de retrait effectifs…
Opt-out and generative AI: the Commission called upon to prove that its model works
The European Commission has been very active in defending the applicability of Article 4 of the Copyright Directive to generative AI, and in inviting rights holders to use their right to opt-out to protect their works. The written question submitted at the end of December by several MEPs puts the…
IA générative : derrière la bataille des règles, la question décisive de la loi applicable
Le rapport Azzi/El Hage remis au CSPLA propose de trancher l'incertitude juridique des modèles d'IA générative en appliquant la loi du pays de commercialisation, pour réancrer leur contrôle dans l'espace normatif européen. Un choix pragmatique qui permet d’agir sur base du droit européen sans garantir pour autant une protection supérieure…
IA et création : le secteur culturel fait bloc derrière la présomption d’exploitation
Auteurs, éditeurs, producteurs et sociétés de gestion collective affichent leur soutien à la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les systèmes d’IA. Le dépôt au Sénat d’une proposition de loi instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle reçoit…
Divergence des auteurs sur leur régime de protection sociale
Cet automne, la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et l'instauration d'un revenu de remplacement suscitent des débats intenses et des désaccords au sein des organisations professionnelles, alors que le Sénat examine, après l’Assemblée nationale, ces chantiers cruciaux pour la protection sociale du secteur. Alors que le Parlement examine…
Pour OpenAI, le verdict du tribunal de Munich démontre une mauvaise compréhension du fonctionnement d’une IA
OpenAI conteste la décision du tribunal de Munich qui a favorisé la GEMA, affirmant que ses modèles d'IA ne stockent pas d'œuvres protégées et appelant à une clarification juridique européenne sur le droit d'auteur et l'IA. Après le jugement du tribunal régional de Munich dans l’affaire GEMA v. OpenAI, la…
CISAC : la croissance mondiale de la gestion collective se poursuit, l’alerte sur l’IA se confirme
La CISAC révèle dans son rapport mondial 2025 que les revenus des créateurs ont atteint 13,97 milliards d'euros en 2024, grâce à une croissance notable des collectes numériques, et souligne les inquiétudes croissantes liées à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits d'auteur. La Confédération internationale des sociétés d’auteurs et…
Rapport Voss : des tensions politiques qui freinent le calendrier
Les discussions autour du rapport d’Axel Voss sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur continuent de diviser au Parlement européen. Au-delà des désaccords de fond, c’est désormais la mécanique politique interne des groupes qui révèle toute la difficulté d’un texte devenu hautement sensible. Prévu pour un vote en commission JURI…
UE : le Media Outlook 2025 oublie la propriété intellectuelle des oeuvres
Derrière les chiffres rassurants du Media Outlook 2025, plusieurs organisations européennes de producteurs dénoncent le risque d’une Europe transformée en prestataire de luxe pour les plateformes américaines. Deux ans après une première version, la Commission européenne publie son Media Industry Outlook 2025, censé offrir une vision stratégique du secteur européen…
MaMA 2025, une 16eme édition pour s’imposer comme le rendez-vous de toute la filière
Le MaMA Music & Convention 2025 proposera une programmation riche en concerts variés et en conférences, rassemblant professionnels et passionnés de l'industrie musicale. Le MaMA Music & Convention 2025 débute demain. L'événement se tiendra du 15 au 17 octobre prochains à Paris, avec une programmation artistique foisonnante, des concerts éclectiques…
AI Act: Review of the final plenary session
The final AI Act plenary, attended by nearly a thousand stakeholders, gave the European Commission's AI Office the opportunity to present the future guidelines and code of practice on artificial intelligence in Europe, although publication of the expected texts has been delayed, leaving questions and expectations unanswered. The "final plenary"…
AI Act : Bilan de la plénière finale
La plénière finale de l'AI Act, réunissant près d'un millier de parties prenantes, a permis au Bureau de l’IA de la Commission européenne de présenter les futures lignes directrices et code de bonnes pratiques sur l'intelligence artificielle en Europe, bien que la publication des textes attendus ait été différée, laissant…
CMOs digital challenges: results of Polish survey
The Polish Presidency of the Council of the EU has just published the results of its survey of member states on the current challenges facing collective management organisations (CMOs). Among them, the technological difficulty of identifying works produced by AIs, which is one of the emerging topics, as well as…
Rachida Dati on the possible report of the IA Act : « I’m telling you, no!
The Minister of Culture opened France Music Week yesterday. Her speech was an opportunity to set the record straight on the subject of the streaming tax and the delay envisaged in the implementation of the IA Act, but also to announce a 500 million euro investment plan in the sector.…
LikeCompany vs Google: The Legal showdown between AI and Copyright Law nears Its conclusion
The Hungarian judge has asked the European Court of Justice about the interpretation of European law on the relationship between generative AI and copyright. The answers, which will not arrive for another 18 months, are eagerly awaited by the tech and creative sectors. It was a matter of time. We…
Taylor Swift marque une fois de plus l’histoire de la musique
Taylor Swift annonce la réacquisition de ses six premiers albums, marquant la fin d'un bras de fer de six ans pour la propriété de sa musique, tout en soulignant l'importance personnelle de cette victoire et son statut incontesté dans l'industrie musicale. Une victoire toute symbolique après six ans de lutte…
Rémunération du droit d’auteur et IA : le CSPLA publie le double projet de rapport
La mission conduite par Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy a rendu public son projet de rapport sur l'intelligence artificielle et la rémunération des contenus culturels. En avril 2024, la Ministre de la culture Rachida Dati lançait une double mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) portant…
Application de l’IA Act à la culture : la Commission rappelée à l’ordre par les Etats membres
Trois mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA, cette semaine a vu l’intervention de plusieurs pays européens sur le sujet du respect du droit d’auteur par les développeurs, allant jusqu’à affirmer que ce dossier devrait être géré au niveau national. Le Règlement sur l’IA (IA Act) entrera…
EUIPO on AI : « the clear premise of licensing is the right to say no »
The EU Intellectual Property Office takes the view in a study that training generative AI with copyright-protected data can only be conceived in the context of licensing, with the corollary that right-holders have the right to refuse such licenses. Yet the institution stresses that the reservation of rights mechanism instituted…
EUIPO sur l’IA : « Le principe de base de l’octroi de licences est la possibilité de dire non »
L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle estime dans une étude que l’entraînement des IA génératives avec des données protégées par le droit d’auteur ne peut se concevoir que dans le cadre de licences, avec pour corollaire le droit pour les ayants-droit de refuser ces licences. Pourtant l’institution souligne que…
The creative sector, on the IA Act: « no code of practice would be better than the fundamentally flawed third draft »
Nearly forty organizations from the cultural sector believe that instead of fulfilling the mission of strengthening copyright enforcement by AI developers on the basis of the AI Act, the European Commission's current work on the future code of good practice on AI makes these rights less effective. The creative sector…
IA Act : la culture déçue par les travaux de la Commission sur le respect du droit d’auteur par les développeurs
Quelques semaines avant la publication d’un Code de bonnes pratiques par la Commission européenne dans le cadre du Règlement européen sur l’IA, le secteur créatif ne cache plus sa déception, et souligne que tel qu’elle est écrite, la troisième version du texte, loin d’éviter les procès, les rendrait inévitables. Le…
Sommet IA : l’ensemble du secteur culturel mondial signe sa charte
L’intégralité du secteur mondial de la création a signé une charte sur le respect du droit d’auteur par les développeurs d’IA, dans laquelle ils réclament le respect des principes de consentement et de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres. L’Elysée s’est engagé à y faire mention dans les déclarations finales…
UMG versus Believe, le clash des titans
UMG intente un procès à Believe et sa filiale TuneCore pour contrefaçon. La major réclame plus de 500 millions de dollars à son rival. De plus, UMG attaque directement Believe à son coeur de métier, alléguant qu'il s'agit en grande part de pratiques préjudiciables pour la major. Dans un contexte…
CISAC : le combat des revenus numériques est presque remporté, il faut à présent régler la question de l’IA
La CISAC se réjouit de la croissance des droits d’auteur issus des exploitations numériques des oeuvres et de la meilleure santé du live, mais estime qu’il faut agir vite pour protéger les auteurs face à l’IA. Le rapport annuel de la CISAC - la confédération mondiale des sociétés de gestion…
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