Le droit d’auteur n’est pas un droit que le législateur peut limiter à son gré : la CJUE vient de décider que le transfert à un organisme spécialisé du droit d’autoriser la numérisation d’oeuvres, sans garanties que l’auteur de l’oeuvre soit effectivement informé, est contraire au droit européen. L’article R327-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, mis en place par un décret du 27 février 2013, devra donc être modifié. C’est une victoire pour Sara Doke, l’un des deux auteurs qui avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler le Décret après son adoption en 2013. L’autre auteur, Marc Soulier, est malheureusement décédé depuis. Le Conseil d’État a estimé qu’il ne disposait pas des éléments lui permettant de prendre une décision sur cette demande, et a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de L’Union Européenne. Pour les oeuvres…
