Étiquette : Sabine Verheyen
Opt-out and generative AI: the Commission called upon to prove that its model works
The European Commission has been very active in defending the applicability of Article 4 of the Copyright Directive to generative AI, and in inviting rights holders to use their right to opt-out to protect their works. The written question submitted at the end of December by several MEPs puts the…
Droit de dire « non » pour les ayants droit : la Commission sommée de prouver que son modèle fonctionne
C’est la Commission européenne qui a défendu l’applicabilité de l’article 4 de la directive droit d’auteur aux IA génératives, puis invité les ayants droit à recourir à l’opt out pour protéger leurs œuvres. La question écrite déposée fin décembre par plusieurs euro-députés replace la balle dans son camp : la…
Media Freedom Act: States slow to apply a text they themselves voted for
One year after the gradual entry into force of the Media Freedom Act, Europe is above all showing its inertia. From study to hearing, the observation is the same: states are dragging their feet in implementing a regulation that touches the nerve of media power. In France, the adaptation project…
Media Freedom Act : les États traînent à appliquer un texte qu’ils ont eux-mêmes voté
Un an après l’entrée en vigueur progressive du Media Freedom Act, et en marge de la controverse sur la labellisation des médias, l’Europe montre surtout son inertie. D’étude en audition, le constat est le même : les États traînent à mettre en œuvre un règlement qui touche au nerf du…
LR, à la traine dans la locomotive PPE de l’UE
Le groupe du Parti Populaire Européen devrait rester la formation la plus influente du Parlement européen lors de la prochaine mandature. La délégation française, qui sera menée par François-Xavier Bellamy, et dans laquelle figurent nombre de débutants, aura du mal à se faire entendre, notamment sur les sujets technologiques et…
European Media Freedom Act : l’usine à gaz qui crée une ARCOM européenne de la presse
Couplée au Digital services act, la future législation européenne sur la liberté des médias promet d'être une usine à gaz pour la presse privée, sous couvert de protection des journalistes. Sabine Verheyen et Christel Schaldemose, les rapporteures en charge respectivement du futur European Media Freedom Act (EMFA) et du Digital…