Fiascos of adapting French law to EU law: a circular from Gabriel Attal to solve the problems

After the fiascos of the "influencers" and "online hate" laws, and then that of the PJL Sécurité numérique, French texts that were all the subject…

Fiascos de l’adaptation du droit français au droit de l’UE : une circulaire de Gabriel Attal pour régler les problèmes

Après les fiascos des lois "influenceurs" et "haine en ligne", puis celui du PJL Sécurité numérique, textes français qui ont tous fait l'objet d'une procédure…

Bruno Racine, une mission pour créer un statut des auteurs

Le ministre de la culture vient de désigner Bruno Racine pour une mission sur le statut d'artiste-auteur. Il devra remettre son rapport pour le 15…

Affaires sociales des auteurs : « nous voulons être entendus par les Ministères »

Le Ministère de la Culture souhaite réduire drastiquement le nombre de ses interlocuteurs en matière d'affaires sociales, et laisse entendre que les organismes de gestion…

Nominations Hadopi : la rue de Valois estime avoir fait « le travail »

Quand la Hadopi menace de mettre l'Etat en demeure de procéder aux nominations complétant la formation de son collège, soit 3 sièges sur 9, vacants depuis…