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Maintien de la redevance pour copie privée sur le reconditionné

La bataille de la copie privée sur les produits reconditionnés arrive à son...

La bataille de la copie privée sur les produits reconditionnés arrive à son terme. Après le vote au Sénat d’un amendement pour exempter cette filière de la redevance, l’Assemblée nationale vient de faire machine arrière après un débat qui a été houleux. La ministre Roselyne Bachelot a pris clairement position en faveur de cette redevance sur les produits reconditionnés, en déclarant notamment que la copie privée n’était pas due une seule fois lors de la première mise en circulation de l’appareil assujetti, mais aussi lors d’une vente sous la forme d’un reconditionné. La ministre a aussi rappelé que d’autres pays étaient sur le point d’adopter une RCP sur les produits reconditionnés en Europe. Les députés ont voté en faveur d’un amendement de compromis qui maintient la RCP sur le reconditionné et annonce une série de rapports et d’études sur le fonctionnement de la commission copie privée, et notamment, les supports utilisés par les professionnels. Roselyne  Bachelot s’est félicitée de ce vote via son compte twitter « Je me félicite de l’adoption par les députés du compromis proposé par le Gouvernement, qui maintient une juste rémunération des créateurs, tout en préservant le développement de l’économie sociale et solidaire ».

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10 juin 2021 à 20h09 | Politique

Plan de relance européen : tensions en perspective Verouillé

A l’occasion de la plénière, les institutions européennes ont fait cette semaine un point d’étape sur le plan de relance européen, dont les premiers fonds devraient être versés en juillet. Outre le fait que nombre d’élus européens marquent leur désaccord …

10 juin 2021 à 18h24 | Politique
7 juin 2021

Taxation internationale : Joe Biden sauve la Silicon Valley Verouillé

Le G7 de samedi a pris acte de la volonté de ses membres d’avancer sur une taxation minimale des multinationales au niveau mondial, et s’éloigne ainsi d’une solution limitée aux entreprises du numérique, que souhaitait notamment la France. C’est une …

07 juin 2021 à 18h47 | Politique

Lignes directrices droit d’auteur : des réactions plus que mitigées Verouillé

Nous avons recueilli les réactions des différents secteurs concernés par les orientations de la Commission relatives à l’article 17 de la directive droit d’auteur. Diffuseurs, producteurs, OGC, plateformes ne sont pas dithyrambiques, loin s’en faut. En cause, le fait que …

07 juin 2021 à 17h42 | Politique
4 juin 2021

Lignes directrices Article 17 : les points importants traduits Verouillé

Les lignes directrices relatives à l’article 17 viennent d’être publiées par la Commission européenne, nous en avons traduit les dispositions principales en français. Comme l’article 10(10) de la Directive droit d’auteur le lui demandait, la Commission européenne vient de publier …

04 juin 2021 à 13h21 | Politique
3 juin 2021

La bataille pour l’affectation de fonds de relance à la culture se poursuit Verouillé

N’ayant pu obtenir l’affectation d’une partie des fonds de relance en faveur de la création au niveau européen, les représentants de la culture se démènent à présent pour obtenir cette affectation au niveau national. Dans ce cadre, les éditeurs de …

03 juin 2021 à 17h35 | Politique
26 mai 2021

Transposition allemande de la directive droit d’auteur : les producteurs envisagent un recours Verouillé

La transposition allemande de la directive droit d’auteur, adoptée le 20 mai, ne fait pas l’unanimité dans le monde de la culture, du fait notamment de l’introduction de nouvelles exceptions au droit exclusif d’autoriser la diffusion des oeuvres. Le pire a été …

26 mai 2021 à 16h15 | Politique
25 mai 2021

Médias européens : le DMA devrait se limiter aux géants du web Verouillé

Les médias européens soutiennent le Digital Markets Act tel que proposé par la Commission européenne. Ils estiment qu’avec quelques amendements, sur la gestion des données, mais aussi les traitements préférentiels, entre autres, le texte leur permettra enfin de faire face …

25 mai 2021 à 15h21 | Politique
13 mai 2021
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Texte de l’ordonnance de transposition de la directive droit d’auteur

Nous publions le texte de l'ordonnance de transposition de la directive droit d'auteur....

Nous publions le texte de l'ordonnance de transposition de la directive droit d'auteur.

Transposition directive droit d'auteur

 

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13 mai 2021 à 10h22 | Politique
12 mai 2021
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L’ordonnance de transposition de la directive droit d’auteur adoptée

Le Conseil des Ministres a adopté aujourd'hui l'ordonnance de transposition de la directive...

Le Conseil des Ministres a adopté aujourd'hui l'ordonnance de transposition de la directive droit d'auteur, à l'exception de l'article 15 sur le droit voisin des éditeurs de presse, qui avait déjà été transposé en juillet 2019. Le texte de l'ordonnance "sur les droits d'auteur et droits voisins", s'il ne comporte a priori aucune surprises, n'est pas encore publié. Parlant de la directive droit d'auteur, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a déclaré qu'il s'agissait "d'un texte sur lequel nous nous sommes particulièrement engagés, en France." "Concrètement", a poursuivi Gabriel Attal, "cette ordonnance va permettre aux créateurs soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d'obtenir l'application de mesures efficaces pour garantir l'indisponibilité des contenus protégées."

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12 mai 2021 à 17h29 | Politique
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Piratage dans le sport : pas d’amendements du groupe S&D

Le groupe S&D n'a finalement pas déposé d'amendements sur le rapport relatif à...

Le groupe S&D n'a finalement pas déposé d'amendements sur le rapport relatif à la lutte contre le pirate de contenus sportifs qui sera voté la semaine prochaine en session plénière du Parlement européen. La date limite était aujourd'hui à 13 heures. Le groupe Renew n'a pas déposé d'amendements non plus, pas plus que le groupe PPE. En revanche Les Verts, sous la houlette de l'élu Pirate Patrick Breyer, ainsi que la GUE, par l'intermédiaire d'Emmanuel Maurel, ont demandé certaines modifications du texte.

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12 mai 2021 à 14h21 | Politique
11 mai 2021

Pressions pour l’adoption du DSA au pas de charge Verouillé

La Commission Marché Intérieur du Parlement, la future présidence française du Conseil de l’UE et la Commission européenne, par la voix notamment de Margrethe Vestager, mettent la pression pour une adoption rapide du DSA et du DMA. Cette avancée au …

11 mai 2021 à 16h55 | Politique
6 mai 2021

Piratage sportif : débats houleux autour du retrait des flux illicites Verouillé

Le Parlement européen votera sa résolution sur le piratage sportif le 18 mai : nous publions le texte soumis à la plénière. Certains députés socialistes s’apprêtent à déposer des amendements visant à vider le texte de sa substance. Le vote en …

06 mai 2021 à 16h29 | Politique
4 mai 2021

DSA : les rapporteurs bientôt désignés Verouillé

Les commissions parlementaires en charge du Digital Services Act sont confirmées, et tous les rapporteurs et co-rapporteurs devraient être désignées d’ici au milieu de la semaine prochaine. Certains noms sont d’ores et déjà connus.  Comme nous l’avions annoncé, la commission …

04 mai 2021 à 15h52 | Politique
3 mai 2021
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Les quatre étapes du déconfinement – Gouvernement France

30 avril 2021Les quatre étapes du déconfinement Le président de la République, Emmanuel...

30 avril 2021Les quatre étapes du déconfinement

Le président de la République, Emmanuel Macron, a souhaité que la levée des mesures de freinage soit progressive afin de continuer à ralentir le rythme de progression du virus.

« Retrouver notre art de vivre à la française, en restant prudents et responsables. » Dans une interview à la presse quotidienne régionale, le président de la République a précisé les étapes du calendrier des prochaines semaines.
Face à l’imprévisibilité du virus, Emmanuel Macron a souhaité que la levée des mesures de freinage soit progressive afin de continuer à ralentir son rythme de progression.
L'agenda de la réouverture…

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03 mai 2021 à 17h23 | Politique
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Lutte contre le piratage dans le sport : vote le 18 mai

Le vote en séance plénière de la résolution du Parlement européen exigeant des...

Le vote en séance plénière de la résolution du Parlement européen exigeant des mesures de lutte contre le piratage d'évènements sportifs aura lieu le 18 mai. Il s'agit notamment pour le Parlement de demander à la Commission européenne de prendre des dispositions pour permettre le retrait obligatoire de matchs piratés dans la demi-heure. Un débat se tiendra le 17 mai, qui verra s'affronter les arguments des défenseurs des organisateurs d'évènements sportifs, et ceux qui ne souhaitent pas de mesures européennes contre le piratage. A priori, les premiers devraient remporter le vote.

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03 mai 2021 à 17h16 | Politique
26 avril 2021

The CULT Committee wants to have a say on the DSA Verouillé

A new twist! Against the advice of the CCC President and under the leadership of its President Sabine Verheyen, the Culture Committee is demanding to be associated with the drafting of the DSA report, hence the delay in the final …

26 avril 2021 à 15h17 | Politique

Europe Créative 2021 : un programme de travail au pas de charge Verouillé

Toujours en attente d’une base légale, le Programme Europe Créative avance, clopin-clopant. La Commission européenne a envoyé son programme de travail pour 2021 aux Etats membres : nous le publions.  La consigne implicite de l’exécutif aux délégations nationales est de …

26 avril 2021 à 15h08 | Politique
23 avril 2021

La Commission Culture veut influer sur le DSA Verouillé

Coup de théâtre ! Contre l’avis d’Alberto Tajani, président de la CCC, et sous la houlette de sa présidente Sabine Verheyen, la Commission Culture exige d’être associée à la rédaction du rapport sur le DSA, d’où le retard sur la …

23 avril 2021 à 18h18 | Politique
22 avril 2021

Le Parlement européen veut améliorer le plan d’action pour les médias Verouillé

Les parlementaires européens en charge estiment que le plan d’action de la Commission pour les médias et l’audiovisuel est « un bon début », mais annoncent qu’ils veulent aller plus loin, en le rendant, entre autres, applicable aux salles de cinéma. L’Association …

22 avril 2021 à 19h30 | Politique
20 avril 2021

La Super League met en péril le plan européen de lutte contre le piratage sportif Verouillé

L’annonce de la Super League embarrasse les institutions européennes, et en particulier les soutiens du projet européen de lutte contre le piratage de matchs, dont le projet doit être voté en plénière du Parlement européen au mois de mai. L’annonce …

20 avril 2021 à 13h10 | Politique
19 avril 2021
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Thierry Breton : « l’article 17 est au coeur de notre dispositif »

A l'occasion d'un échange de vues avec la Commission culture et éducation du...

A l'occasion d'un échange de vues avec la Commission culture et éducation du Parlement européen, le commissaire Thierry Breton a affirmé que la protection du droit d'auteur et du secteur créatif était au centre de ses préoccupations, soulignant notamment que "des procédures d'infractions pour retards dans la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels ont d'ores et déjà été lancées." Sur l'application de la directive droit d'auteur, il a déclaré que "l'article 17 de la directive droit d'auteur est au coeur de notre dispositif pour renforcer la position de nos créateurs et leur garantir une remuneration équitable. Nous présenterons notre guidance dans les semaines à venir afin d'aider à sa mise en oeuvre, qui j'en suis persuadé, apportera des bénéfices considérables au secteur créatif en Europe." Rappelons que le secteur culturel s'est montré très inquiet quant au contenu de ces lignes directrices.

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19 avril 2021 à 17h06 | Politique

DSA : le débat de fond sur la responsabilité des plateformes aura lieu Verouillé

La proposition du président du Parlement européen de confier le rapport sur le Digital Services Act à pas moins de quatre commissions parlementaires devrait être confirmée cette semaine. La Commission Marché intérieur a fait savoir qu’elle acceptait, si elle reste …

19 avril 2021 à 13h08 | Politique
7 avril 2021

Fiscalité : les Américains poussent pour un taux minimal mondial Verouillé

Le G20 continue de se concentrer sur les négociations fiscales internationales, tandis que Janet Yellen semble donner la priorité au deuxième pilier des propositions de l’OCDE, qui préconise la mise en place d’une taxe minimale dans tous les pays du …

07 avril 2021 à 18h13 | Politique
6 avril 2021

OPINION – An extension of the Geo-blocking Regulation to audiovisual works would be very bad news for consumers

OPINION – Juliette Prissard, general delegate of Eurocinéma, warns Europe: banning territorial exclusivity in the cinematographic and audiovisual sectors would be a fatal blow to the way films are financed. This, she explains, will penalize the final consumer. The audiovisual …

06 avril 2021 à 10h48 | Politique
30 mars 2021

Le CSA réclame des moyens pour l’Arcom Verouillé

Le CSA a rendu aujourd’hui son avis sur le projet de loi portant création de l’Arcom, projet qui n’a pas encore d’agenda législatif clair. Le CSA y évalue le cout de la préfiguration de l’Arcom à 1,5 million d’euros, et …

30 mars 2021 à 18h54 | Politique
29 mars 2021

Taxe sur le numérique : l’administration Biden ne lâche rien Verouillé

Tout comme l’administration Trump en son temps, l’administration Biden considère que les taxes imposées aux services numériques par plusieurs pays européens sont incompatibles avec les principes de la fiscalité internationale. Elle poursuit donc les enquêtes entamées avant janvier 2021, et …

29 mars 2021 à 17h20 | Politique

Commission’s guidance : a little for authors, a lot for platforms Verouillé

Contrary to rights holders wishes, the European Commission’s guidance on Article 17 of the Copyright Directive will retain the notion of « likely legitimate » content and will not regulate the details of platform liability. It will, on the other hand, abandon …

29 mars 2021 à 12h14 | Politique
26 mars 2021

UE : peu d’avancées sur la fiscalité ou la transparence des sociétés du numérique Verouillé

L’Union européenne poursuit sa bravade fiscale vis-à-vis des sociétés du numérique, menaçant d’adopter une taxe si l’OCDE n’avance pas. Outre le fait qu’une telle démarche posera forcément des problèmes diplomatiques avec les Etats-Unis – les sociétés en question étant essentiellement américaines – …

26 mars 2021 à 18h43 | Politique
25 mars 2021

Lignes directrices droit d’auteur : un peu pour les auteurs, beaucoup pour les plateformes Verouillé

Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive droit d’auteur conserveront la notion de contenu « probablement légitime », ne régiront pas les détails de la responsabilité des plateformes, mais abandonneront l’idée que l’article 17 est une …

25 mars 2021 à 19h08 | Politique