Apple tailors DMA compliance for Its AppStore

Apple's new conditions for espousing the DMA in Europe are sharply criticized by Epic Game's boss. Apple will propose this new policy for its AppStore…

Apple adapte à sa façon le DMA pour l’AppStore

Les nouvelles conditions d'Apple pour épouser le DMA en Europe sont vivement critiquées par le patron d'Epic Game. Apple va proposer cette nouvelle politique pour…

Deux lois françaises dans la ligne de mire de la Commission

Deux lois françaises adoptées récemment pourraient devoir être abrogées du fait du non-respect des procédures de notification à la Commission européenne : il s'agit de…

Numérique : l’Assemblée Nationale prête à adopter une loi contraire au droit européen

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en cours d'examen à l'Assemblée Nationale est plus que probablement contraire au droit européen,…

DSA et DMA : la Commission se structure pour faire respecter le droit d’auteur

La Commission européenne finalise ses équipes chargées de l'application du DSA et du DMA, avec le recrutement de Marco Giorello pour les problématiques relevant de…

Threads : L’Europe déclassée

Pour l'instant, Meta n'a prévu aucune date de lancement de sa nouvelle application Threads dans l'UE. La société ne fournit aucune information quant aux raisons…

Loi d’adaptation du DSA et du DMA : pas de calendrier précis

Il était prévu que le projet de loi d'adaptation du droit français au DSA et au DMA soit envoyé au Conseil d'Etat courant mars. Ce…

DMA : les grandes plateformes inquiètes du lobbying des sociétés européennes

L’application du DMA ne s’annonce pas de tout repos. Manque de moyens, pression des lobbys, la CCIA s’exprime sur le sujet. Les grandes plateformes concernées…
DMA

Adoption du DSA et du DMA par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le Digital Markets Act et le Digital Services Act. Historiques pour certains, un bon début pour d'autres, l'application de ces…

Clifford Chance sur le DMA : « Il faut se préparer au fait que des litiges pourront avoir lieu à chaque étape du processus d’application »

Katrin Schallenberg est avocate spécialiste du droit de la concurrence et associée du cabinet international Clifford Chance. Experte des affaires institutionnelles, Gail Orton dirige le département de politique…
DMA
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