Adoption du DSA et du DMA par le Parlement européen

Posté par Isabelle Szczepanski le 5 juillet 2022

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le Digital Markets Act et le Digital Services Act. Historiques pour certains, un bon début pour d’autres, l’application de ces deux textes engendre d’ores et déjà de nombreuses questions.

La session plénière du Parlement européen a adopté cet après-midi le DSA, par 539 voix pour, 54 contre et 30 abstentions ainsi que le DMA, par 588 voix pour, 11 contre et 31 abstentions. Ces deux règlements sont présentés par les institutions européennes comme les textes phares de la législature 2019-2024 en matière numérique. Dans son communiqué, le Parlement européen affirme qu’il s’agit de « règles historiques pour un environnement en ligne ouvert plus sécurisé. » Les textes doivent à présent être adoptés formellement par le Conseil et entreront en vigueur 20 jours après publication : le Conseil votera sur le DMA en juillet, et sur le DSA en septembre. Les deux textes étant des règlements et non des directives, il n’y aura pas besoin d’adopter des lois dans chaque Etat membre pour les appliquer, ils sont d’application directe.

Paliers

Après l’entrée en vigueur, la mise en oeuvre – et en particulier celle du DMA et des obligations du DSA réservées aux grandes plateformes – s’effectuera ensuite par palier….

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