DSA et DMA : la Commission se structure pour faire respecter le droit d’auteur

Posté par Isabelle Szczepanski le 28 août 2023

La Commission européenne finalise ses équipes chargées de l’application du DSA et du DMA, avec le recrutement de Marco Giorello pour les problématiques relevant de la propriété intellectuelle. En plus du contrôle de l’application des textes par les plateformes, les équipes de l’exécutif européen sont également chargées de vérifier que les droits nationaux sont conformes au texte : le projet de loi française numérique, en cours d’adoption, est sur…

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