Étiquette : Rémunération

Le juge belge demande à la CJUE d’interpréter la directive droit d’auteur de 2019

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A la demande de Google, Meta, Spotify, Streamz et Sony Music, la Cour constitutionnelle belge a décidé hier de poser à la Cour de Justice…
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European Writers Council : l’article 18 de la directive droit d’auteur n’a pas permis aux écrivains de gagner plus

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L'organisation européenne des auteurs de l'écrit déplore le peu d'effets de l'obligation de rémunération proportionnelle mise en place par la directive droit d'auteur de 2019…
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