Comme prévu le gouvernement a abrogé l'alinéa 3 de l'article 335-5 qui permettait à un juge d'appliquer la sanction suprême à un internaute en suspendant sa connexion à l'Internet. A la place, le juge peut toutefois encore distribuer des amendes, allant jusqu'à 1500 euros. Le gouvernement ne s'est pas arrêté en si bon chemin. Il a ajouté quelques lignes à son article de la loi qui sanctuarise la réponse graduée et son fonctionnement avec les fournisseurs d'accès à Internet. Ainsi, il est précisé à l'article 331-27 que la communication des données relatives à l'internaute doivent être faite "par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-29 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, ». Fini donc les rapports des FAI envoyés sur papier... comme certains s'amusaient encore à le faire. Cependant, cet article ne règle pas le contentieux qui existe entre les opérateurs et le gouvernement sur le remboursement des frais occasionnés par ce système de collecte de données.
- Mise à jour (12h00) : dans son communiqué, le ministère de la Culture et de la Communication met l'accent en fin de document sur le fait que la Hadopi, en tant qu'institution, sera "supprimée". La CPD (Commission de protection des droits) sera conservée et ses pouvoirs transférés au CSA, comme cela est préconisé par le rapport Lescure. La ministre semble omettre d'indiquer que la Hadopi c'est plus de 70 agents de l'Etat, alors que la CPD n'en occupe qu'une vingtaine. Que se passera t-il pour ceux qui ne participent pas au pan répressif de l'autorité ? Rien n'est indiqué. Enfin, la suppression de l'institution et le transfert des pouvoirs ne peuvent se faire que par une loi. Une éventualité risquée, qui pour l'instant a fait reculer le gouvernement, pour preuve ce décret publié en début d'été alors même qu'il aurait du être partie prenante d'une grande loi réformant l'action du gouvernement contre les internautes qui échangent des fichiers sans autorisation. A noter que Mireille Imbert Quaretta, présidente de la CPD, se voit confier : "l’élaboration d’une feuille de route pour impliquer les nombreux acteurs concernés – depuis les fournisseurs de solutions de paiement et les régies publicitaires aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux."