EU Inc. : le 28e régime européen face aux limites des droits nationaux

Créer une entreprise sous un même statut juridique dans les 27 États membres : c'est l'ambition d'EU Inc., le « 28e régime » proposé par la Commission européenne en 2025, et qui est actuellement examiné au Parlement européen et au Conseil. Facultatif, ce statut coexisterait avec les formes nationales de sociétés et offrirait des règles communes pour leur création, leur gouvernance et leur financement. Constitution…