EU Inc. : le 28e régime européen face aux limites des droits nationaux
Créer une entreprise sous un même statut juridique dans les 27 États membres : c'est l'ambition d'EU Inc., le « 28e régime » proposé par la Commission européenne en 2025, et qui est actuellement examiné au Parlement européen et au Conseil. Facultatif, ce statut coexisterait avec les formes nationales de sociétés et offrirait des règles communes pour leur création, leur gouvernance et leur financement. Constitution… entièrement numérique, procédures simplifiées, instruments financiers adaptés aux investisseurs : l'objectif est de permettre aux entreprises européennes, notamment aux start-up, de se développer et de lever des capitaux sans multiplier les contraintes juridiques. Le régime applicable aux organes de gouvernance Au Parlement européen, le principe recueille un large soutien du PPE, de Renew et du S&D. Pourtant, les négociations conduites par René Repasi (S&D), rapporteur…