Catégorie : Politique
Tout ce qui est politique
Transposition des directives européennes : encore quelques étapes à franchir
La loi d'habilitation permettant la transposition par ordonnances des directives Droit d'auteur, Services de Médias Audiovisuels et Cable-Satellite II en droit français a été adoptée mercredi par l'Assemblée Nationale. Il reste encore plusieurs étapes à franchir, qui prendront quelques semaines voire quelques mois, avant l'entrée des textes dans l'ordre juridique français. Le monde de…
Piratage d’évènements sportifs : le projet de rapport est publié
Le projet de rapport du député européen Angel Dzhambazki vient d'être publié. Il estime notamment que le Parlement devrait demander à la Commission européenne de proposer des règles européennes permettant aux organisateurs d'évènements sportifs d'obtenir le retrait de matchs piratés dans les trente minutes. Une étape de plus est franchie pour donner aux…
SCPP : Olivier Nusse succède à Thierry Chassagne
Olivier Nusse, PDG d’UMF devient le président de la SCPP après 5 ans de règne de Thierry Chassagne. Avec son départ de la présidence de Warner Music France prévu pour la fin de l’année, Thierry Chassagne quitte aussi son mandat de président de la SCPP, la société civile des producteurs…
La taxe sur les appareils d’écoute rejetée
C’était une des nombreuses idées pour financer le centre national de la musique, et aussi réparer...
Amazon sous le feu de la commission européenne
La commissaire Margrethe Vestager s’attaque au géant Amazon. L’américain est accusé de profiter de sa position dominante sur le marché de la vente...
Joe Biden, l’ami de la BigTech
L'élection de Joe Biden annonce le retour d'une relation plus détendue entre Maison Blanche et grandes sociétés de la technologie, avec la possible remise en place de la Net neutralité, et peut-être une enquête moins sévère sur base du droit de la concurrence. Il faut s'attendre, en revanche, à un certain degré de régulation…
Culture : projets législatifs
La nouvelle période de confinement décidée par le gouvernement bouleverse une fois de plus le calendrier législatif. Ainsi la loi d’habilitation qui permettra au gouvernement...
Pourcentage de financement d’oeuvres françaises par les plateformes, dénouement mardi
Roselyne Bachelot a promis au secteur de l’audiovisuel qu’elle annoncerait mardi prochain le pourcentage du chiffre d'affaires...
Échec de la CMP, le vote de la loi d’habilitation sur les directives européennes repoussé
La culture déplore que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti sur la loi d’habilitation concernant les directives SMA, droit d’auteur et CabSat. C’est la soupe à la grimace dans l’audiovisuel, et au-delà, dans presque tout le secteur de la culture. La commission mixte...
DSA reports from the European Parliament : the Copyright directive at risk
The European Parliament has adopted its three initiative reports aimed at influencing the future Digital Services Act proposal of the European Commission. What the Commission will be able to retain from these proposals is uncertain, as some of them lack substantiation, some are contradictory, and some are at odds with…
Rapports DSA du Parlement européen : risque élevé pour la directive droit d’auteur
Le Parlement européen a adopté hier soir ses trois rapports visant à influencer la future proposition de Digital Services Act de la Commission européenne. Reste à voir ce que la Commission pourra conserver de propositions qui sont parfois mal ou pas justifiées, parfois contradictoires mais aussi, pour certaines, en porte-à-faux…
Tensions entre le gouvernement français et la délégation Renaissance
Le rapport de Tiemo Wölken qui sera voté demain au Parlement européen pose plusieurs problèmes à la culture, mais aussi aux plateformes. Le gouvernement français a tout fait pour en minimiser la portée - et protéger le droit d'auteur - par des amendements, mais n'a pas été suivi par Renaissance, sa…
Copyright Directive : cultural sector disappointed with Germany’s transposal plans
German rightsholders are very disappointed with their government's latest proposals for the national transposal of the copyright directive. The government, they explain, goes well beyond the text and minimize its interest for creators. However, they are struggling to structure a political response as loud as that of the text's opponents. German…
Directive droit d’auteur : le projet de transposition allemand déçoit
Les ayants-droit allemands sont très déçus par les dernières propositions de leur gouvernement pour la transposition de la directive droit d'auteur, qui vont, expliquent-ils, bien au-delà du texte et en minimisent nettement l'intérêt pour la création. Il peinent cependant à structurer une réponse politique aussi forte que celle des opposants au texte. Les…
Budget européen : le Parlement retire 72 milliards d’euros de ses demandes
Afin de sortir de l'ornière, le Parlement européen a envoyé une proposition de compromis budgétaire au Conseil de l'UE : ils suggèrent de s'en tenir à une augmentation des programmes-phares - dont Europe Créative et Digital Europe - de 39 milliards par rapport à ce qu'a proposé le Conseil. C'est…
Droit d’auteur : Thierry Breton ménage la chèvre et le chou
Thierry Breton a répondu aux ayants-droit sur l'interprétation à donner aux obligations des plateformes en vertu de la directive droit d'auteur. C'est une première reconnaissance du sujet par le commissaire français, mais qui est loin de les rassurer. Il parle en effet de ménager à la fois les intérêts des ayants-droit…
European budget negotiations : the Parliament slams the door
The MEPs in charge of finalizing the EU budget have left the negotiating table, and warned that they would not come back until the Council of the EU agreed to come closer to their positions. "We want new money," MP Valérie Hayer, one of the negotiators, told us. Some MEPs are…
Budget européen : le Parlement claque la porte des négociations
Les négociateurs parlementaires du budget européen ont quitté la table des négociations, et ont prévenu qu'ils n'y reviendraient que lorsque le Conseil de l'UE aura accepté de se rapprocher de leurs positions. "Nous voulons de l'argent frais", nous a confié la parlementaire Valérie Hayer, l'une des négociatrices. Certains élus sont par…
Anne Bouvier : « la juste rémunération des artistes doit être discutée en dehors de la loi d’habilitation »
Elue présidente du conseil d'administration de l'Adami le 15 septembre dernier, la comédienne Anne Bouvier est immédiatement entrée dans l'action. L'organisation représentante des artistes-interprètes a en effet lancé en cette entrée une grande campagne pour obtenir que le droit français résolve la question de la rémunération des artistes sur Internet. Les…
Sports : towards a near-immediate removal of infringing broadcasts
We are publishing the draft opinion of MEP Tomasz Frankowski (EPP, Pol), in which he asks the European Parliament to support a solution for the quick removal - within thirty minutes - of infringing sports events, by the intermediaries hosting such content. He now needs to gather a majority, which seems likely,…
Guidelines on Article 17 : France gathers support in its fight against the Commission
France is no longer alone in criticizing the positions taken by the European Commission for its future guidelines on article 17 of the Copyright directive. Almost all Member States, with the exception of Germany, are asking the Commission to make improvements. Thierry Breton's reaction is still pending. On Monday, the…
Lignes directrices article 17 : les soutiens de la France face à la Commission
La France n'est plus isolée face à l'Allemagne dans la critique des positions prises par la Commission européennes pour ses futures lignes directrices sur l'article 17 de la directive droit d'auteur. Presque tous les autres Etats membres demandent à la Commission de revoir sa copie. La réaction de Thierry Breton se fait…
The Wölken report is adopted
The report by MEP Tiemo Wölken on “adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online” has been adopted by the Committee on Legal Affairs. Opponent of Article 17 of the Copyright Directive, Tiemo Wölken stated that his proposals on content moderation are not in conflict with this…
Le rapport Wölken est adopté
Le rapport du député européen Tiemo Wölken sur "l'adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne" a été adopté par la Commission des affaires juridiques. Adversaire de l'article 17 de la directive droit d'auteur, Tiemo Wölken affirme que ses propositions en matière de modération…
Tiemo Wölken s’attaque à la publicité personnalisée
Le député européen Tiemo Wölken (All, S&D) est en charge de la préparation du rapport du Parlement européen concernant "l'adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne", qui...
La Commission fait appel du jugement sur la taxe d’Apple en Irlande
Margrethe Vestager a annoncé aujourd'hui que la Commission européenne interjetait appel du jugement du Tribunal de l'UE qui a annulé sa décision dans l'affaire Apple...
Schrems II : a heavy legal burden on US and European companies alike
The Schrems II judgment makes each corporation liable for the assessment, on a case-by-case basis, of the risk of its data being captured by the US intelligence services. This nigh unbearable pressure on the private sector could justify the passing of Federal data protection rules by the US Congress sooner rather…
Schrems II : pression juridique intenable sur les entreprises américaines et européennes
Un des effets de l'arrêt Schrems II est de faire peser sur chaque entreprise, individuellement, la responsabilité d'évaluer au cas par cas le risque que ses données soient interceptées par les services de renseignements américains. Cette pression, intenable, pourrait justifier l'adoption à moyen terme de règles fédérales de protection des données par le…