C'est important. Le rapport Lamassoure-Tang sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés a été adopté aujourd'hui…
Bercy espère que les futures règles européennes qui imposeront aux plateformes une série d’obligations vis-à-vis de leur partenaires commerciaux s’inspireront du droit français, et travaille…