Jour : 30 septembre 2020
The Wölken report is adopted
The report by MEP Tiemo Wölken on “adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online” has been adopted by the Committee on Legal Affairs. Opponent of Article 17 of the Copyright Directive, Tiemo Wölken stated that his proposals on content moderation are not in conflict with this…
Le rapport Wölken est adopté
Le rapport du député européen Tiemo Wölken sur "l'adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne" a été adopté par la Commission des affaires juridiques. Adversaire de l'article 17 de la directive droit d'auteur, Tiemo Wölken affirme que ses propositions en matière de modération…
Le CSA auditionné par Canal Plus…
Devant le CSA pour le renouvellement de son autorisation de diffusion en TNT, Canal Plus a fait part de ses doutes quant à la viabilité économique de ses chaines françaises dans les conditions réglementaires actuelles. La filiale de Vivendi a renvoyé la balle dans le camp du CSA et du…