Jour : 9 juillet 2024

L’administration fiscale doit rembourser 22 millions d’euros de TVA à Free

Economie High-Tech
Le fisc avait réclamé en 2019 plus de 22 millions de TVA à Free pour son offre couplée intégrant Freebox et Canal Plus, décidant que le taux de TVA le plus élevé devait s'appliquer. Le Tribunal administratif de Montreuil a donné raison à Free, et ordonne au trésor public de…
Canal+ FAI Free Iliad

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