Étiquette : AGCOM
The CJEU Clarifies the Terms of Remuneration Owed to Newspaper Publishers Under Related Rights
In a highly anticipated ruling in the case pitting Meta against the Italian regulator AGCOM, the CJEU clarifies the extent to which Member States may require platforms to pay remuneration to newspaper publishers. This interpretation reinforces the French framework. The Court of Justice of the European Union clarified on May…
La CJUE précise les modalités de la rémunération due au titre du droit voisin des éditeurs de presse
Dans une décision très attendue dans l’affaire opposant Meta au régulateur italien AGCOM, la CJUE précise jusqu’où les États membres peuvent aller pour imposer aux plateformes une rémunération des éditeurs de presse. Une grille de lecture qui conforte le dispositif français. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé…