DMA : l’UE confirme les obligations d’Apple

Le tribunal de l’Union européenne a confirmé qu’Apple est considéré comme « contrôleur d’accès » pour l’App Store et iOS, conformément au Digital Markets Act (DMA). Cette décision, qui rejette les recours d’Apple contestant cette qualification, souligne le rôle central de ces plateformes dans l’accès des entreprises numériques aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad. En conséquence, Apple devra se conformer aux obligations du DMA, notamment en matière d’interopérabilité, ce qui inclut l’ouverture d’iOS à des accessoires tiers, la possibilité d’inclure des liens d’achat externes dans les applications, et la facilitation du transfert de données entre iOS et Android. Apple critique cette décision, affirmant que les exigences du DMA pourraient nuire à la sécurité et à la confidentialité de ses utilisateurs. L’entreprise considère que les obligations imposées sont excessives et pourraient engendrer des risques techniques pour son écosystème. Ce jugement ne met toutefois pas fin au conflit entre Apple et l’Union européenne, d’autres procédures étant encore en cours concernant les obligations spécifiques imposées à iOS.