La CJUE conforte le fonctionnement d’Hadopi

Posté par Emmanuel Torregano le 2 octobre 2018

La CJUE autorise l’accès à des données personnelles stockées par des opérateurs de télécommunications, y compris pour des délits sans gravité particulière.

Le jugement était attendu, mais pas redouté. La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur une affaire d’origine espagnole concernant…