Directive droit d’auteur : les lignes directrices bientôt publiées

Posté par Isabelle Szczepanski le 16 mars 2021

Les très attendues lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive droit d’auteur devraient être publiées incessamment. Elles ont été rédigées pour la DG Cnect sous la responsabilité…

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