DSA : le débat de fond sur la responsabilité des plateformes aura lieu
La proposition du président du Parlement européen de confier le rapport sur le Digital Services Act à pas moins de quatre commissions parlementaires devrait être confirmée cette semaine. La Commission Marché intérieur a fait savoir qu’elle acceptait, si elle reste leader. Le calendrier d’examen du DSA se rallongera considérablement, et l’on peut espérer un vrai débat de fond sur la responsabilité des plateformes.
La question de attribution du rapport parlementaire sur la proposition de Digital Services Act (DSA) de la Commission européen a été tendue, et devrait être enfin résolue cette semaine. La décision initiale d’attribuer le rapport à la seule Commission Marché Intérieur (IMCO) – avec d’autres commissions consultées uniquement pour avis – avait été contestée…
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