Étiquette : Droit d’auteurs

Après le fiasco de l'arrêt RAAP de 2020, qui oblige les OGC à rémunérer des exploitations internationales sans égard pour le principe de réciprocité, la Commission européenne avait promis de trouver une solution rapidement. Malgré cette promesse, aucune réponse pérenne n'a été proposée. Pire, la Commission ne respecte pas son propre…