Licences musicales : les Etats-Unis lancent une consultation Verouillé

Le Ministère de la Justice américain (DOJ) a annoncé l'ouverture d'une consultation sur le système des Consent Decrees, transaction judiciaire datant de 1941 et qui sous-tend les licences dont dépendent les droits des auteurs-compositeurs et producteurs américains. Dès février, les organisations d'auteurs-compositeurs outre-Atlantique avaient fait savoir au Ministère de la justice qu'elles étaient d'accord avec le principe d'une mise à plat du sytème actuel de supervision gouvernementale des licences musicales, basé sur des "Consent Decrees" - transactions surpervisées par le juge - négociés entre parties prenantes en 1941 et amendés au fil du temps. En février, dans une lettre commune au DOJ, l'ASCAP et le BMI avaient estimé que "l'attention portée par le DOJ à ... (Contenu réservé aux abonnés)

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