Margrethe Vestager déclare la guerre aux rescrits fiscaux bénéficiant aux multinationales Verouillé

C'est la fin d'une ère délétère : les sociétés actives en Europe auront intérêt à en prendre de la graine. Désormais l'exportation de bénéfices sans justification objective vers des pays dans lesquels les impôts sont plus bas - même autorisée par les administrations fiscales locales - est bel et bien morte.  Avec sa sanction du système belge d'exonération de taxes en faveur des multinationales, Margrethe Vestager - commissaire à la concurrence - vient en effet de porter un coup qui pourrait bien être fatal aux petites habitudes dissimulées des administrations fiscales des États membres en matière de rescrits fiscaux. La Commission a annoncé hier sa décision d'exiger que la Belgique mette fin à son système d'exonération de certains bénéfices des soc ... (Contenu réservé aux abonnés)

Abonnement à ElectronLibre

Profitez de tous les articles d'ElectronLibre pendant 7 jours grace à notre offre spéciale pour iPhone. Téléchargez notre application dès maintenant sur l'appstore via ce lien : Application EL et activez votre compte !

 

Ou bien,

Abonnez vous pour un an et profitez d'un accès illimité à EL plus de la newsletter quotidienne d'ElectronLibre !

Nous vous invitons à faire votre demande d'abonnement via ce formulaire en choisissant la formule la plus adaptée à vos besoins.

Votre prenom (obligatoire)

Votre nom (obligatoire)

Votre société

Contenu intégral du site et à la newsletter pendant un an (650€ HT - 663,65€ TTC)
Contenu intégral du site pendant un an (450€ HT - 459,45 €TTC)
Contenu intégral du site pendant un an, tarif étudiant (180€ HT - 183,78€ TTC)

Votre adresse postale (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Un petit mot à nous adresser ?

captcha
Veuillez recopier ce code :

Une fois la demande soumise, nous vous contacterons par email (vérifiez vos spams si vous ne recevez rien de notre part, cela peut arriver...) !

Toute l'équipe d'ElectronLibre vous remercie pour votre confiance.

 

Les commentaires sont fermés.