Copie privée : les chaises vident se rebiffent

Les derniers barèmes de la copie privée votés après le départ bruyants des représentants des importateurs de matériels électroniques, mais avec ceux des télécommunications, vont faire l'objet d'une plainte. La FEVAD, le SECIMAVI, le SFIB, le SIMAVELEC et le SNSII ont annoncé leur intention de déposé un recours contre la décision n°15 du 14 décembre 2012. Selon eux, le vote n'est pas conforme au droit, "conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, n’est plus valablement constituée et ses travaux doivent être suspendus". Les plaignants en profitent pour rappeler qu'ils avaient obtenu ses derniers temps plusieurs décisions en leur faveur auprès du Conseil d'Etat.

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