Google n’a pas établissement stable en France selon le juge administratif

La justice administrative a tranché : la société Irlandaise Google Ireland n'a pas d'établissement stable en France, et en conséquence le redressement effectué par le ministère des finances en 2016 est annulé. Bercy avait réclamé à Google 1,1 milliard d'euros sur base du fait que selon eux Google avait un "établissement stable" à Paris, et devait en conséquence déclarer toutes ses ventes à des clients français au fisc français. Le juge administratif, qui a donc suivi l'opinion de son rapporteur public, a décidé qu'il n'en n'était rien, et que si Google a bel et bien de bureaux en France, personne dans ceux-ci n'est en mesure de signer des contrats pour la société. Les montants correspondant à ces contrats n'ont en conséquence pas à être déclarés et imposés en France. Selon de nombreux observateurs, la décision du juge administratif met en exergue le fait qu'il est nécessaire de mettre en place de nouveaux critères pour la définition d'établissement stable, mais aussi pour l'abus de cette notion. Une Convention récente de l'OCDE, non encore entrée en vigueur, devrait pouvoir le permettre. Il n'est pas impossible en outre que Google fasse partie des neufs autres sociétés que la Commission européenne a mentionnées dans sa décision Apple d'aout dernier, sans toutefois les nommer. La Commission a noté en effet que neuf autres sociétés étaient bénéficiaires du même régime en Irlande que la société à la pomme. Une fois la décision Apple confirmée par le Tribunal de l'UE, les poursuites contre ces autres sociétés - qui pourraient inclure Google - seraient fortement envisageables.

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