Hadopi, Mireille Imbert Quaretta : « le parquet a diligenté des enquêtes »

La mission Lescure, la pingrerie de la rue de Valois, le tumulte médiatique, Hadopi continue de fonctionner malgré tout. Mireille Imbert Quaretta, présidente de la CPD, se prononce pour ElectronLibre sur les choix à venir de la haute autorité, alors que le parquet enquête déjà sur les dossiers des internautes multi-récidivistes.

ElectronLibre : La mission Lescure n’a pas encore de lettre de mission, mais déjà son président a fait quelques déclarations aux médias. Que pensez-vous de la proposition consistant à supprimer la sanction suprême de suspension de la connexion pour instaurer uniquement un barème d’amendes ?

- Mireille Imbert Quaretta : La sanction de suspension d’accès à Internet n’a pas contribué à faciliter les choses et à permettre l’examen du problème de façon sereine. Car il ne faut pas oublier, qu’à la base, le fait de télécharger illicitement des œuvres protégées par un droit d’auteur est un délit de contrefaçon puni de 3 ans d’emprisonnement, de 300 000 € d’amende et de 1 an de suspension, ce qui est apparu dans la plupart des cas comme une réponse disproportionnée. Mais c’est ce qui sera toujours encouru si la contravention de négligence caractérisée est supprimée purement et simplement. Des solutions diverses pour la remplacer ont été évoquées : soit en jouant sur l’incrimination de contrefaçon (par exemple légalisation du partage, création de faits justificatifs...), soit par un retour à des sanctions administratives, soit, comme vous l’évoquez, uniquement par l’application d’amendes à une nouvelle contravention à définir. Toutes les hypothèses doivent être examinées au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, et notamment des principes de légalité et d’égalité, ce qui met la barre assez haut et rend la solution délicate à trouver. Par ailleurs, le système à venir doit-il être plus ou moins répressif que le système actuel ? C’est une question à se poser. Or la solution d’amendes plus faibles mais plus automatiques aboutira inévitablement à des sanctions financières bien plus lourdes que celles qui sont actuellement encourues. En effet les amendes se cumulent entre elles, les faits constatés sont principalement des faits de mise à disposition qui se renouvellent de façon répétitive tant que la connexion est activée (plusieurs dizaine de faits peuvent être constatés par jour) et le sursis n’est pas possible en dehors des contraventions de 5ème classe. La CPD, quant à elle, estime qu’il serait dommage que le nouveau système fasse totalement l’impasse sur le coté pédagogique, car les échanges qu’elle a pu avoir avec les abonnés montrent que ceux-ci n’ont qu’une vision incomplète du fonctionnement d’Internet et du droit d’auteur.

"Avoir évité à l’institution judiciaire les 50 000 saisines qui avaient été évoquées lors des débats parlementaires sur Hadopi II m’apparait de bonne administration"

EL : L’hadopi est sous le feu des critiques de la gauche depuis l’élection présidentielle. Aurélie Filippetti a fustigé l’absence d’efficacité de cette loi. Selon quels critères est-il possible d’évaluer l’efficacité de la réponse graduée ?

- MIQ : Il ne faut pas confondre l’efficacité des deux lois Hadopi des 12 juin et 28 octobre 2009 avec celle de l’institution. Cette dernière n’est qu’un moyen au service des objectifs fixés par le législateur. Son efficacité se mesure par rapport à la façon dont elle a assuré les missions qui lui sont confiées en prenant en compte ses moyens (tant humains que matériels) et les outils juridiques mis à sa disposition. La CPD (commission de protection des droits) est chargée principalement de la protection des droits à l’égard des atteintes commises sur internet. Comme outil, elle dispose de la réponse graduée, dispositif essentiellement pédagogique. Avoir rappelé à plus d’un million de personnes que le droit de propriété était un droit constitutionnellement protégé ne m’apparait pas négligeable. Aucune autre autorité n’a eu un tel impact, surtout en deux ans. Avoir obtenu que ces avertissements soient suivis d’effet, puisque 95% des personnes averties une première fois ne se voient plus reprocher de nouveaux comportements illicites, ne me semble pas être insignifiant. Enfin avoir évité à l’institution judiciaire les 50 000 saisines qui avaient été évoquées lors des débats parlementaires sur Hadopi II m’apparait de bonne administration, comme le souligne le Conseil Constitutionnel, et économe des deniers publics, les magistrats et les greffiers pouvant ainsi se consacrer à d’autres tâches.

EL : En près de deux ans de fonctionnement, comment jugez-vous les textes actuels sur lesquels se fonde l’action d’Hadopi, et comment serait-il possible de les améliorer ?

- MIQ : Ces questions seront traitées dans le rapport annuel de la Haute Autorité et évoquées bien naturellement avec la mission Lescure. Le nouveau dispositif qui sera élaboré a la chance de bénéficier d’une expérience de deux ans, avec une mise en œuvre effective, et pas seulement de débats théoriques. C’est le rôle – et le devoir – de l’Hadopi de rendre compte non seulement de son activité mais des forces et des faiblesses du dispositif actuel pour que les autorités publiques puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause.

EL : Que pouvez vous nous dire sur les instructions en cours des dossiers transmis au parquet ?

- MIQ : Les parquets ne sont pas obligés de nous informer des suites qu’ils donnent à la transmission de nos dossiers. Toutefois nous savons qu’un certain nombre ont diligenté des enquêtes puisque nous avons été saisis de demandes complémentaires par les services de gendarmerie

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Rédigé par Emmanuel Torregano

Redacteur en chef

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