Proposition pour une commission parlementaire couvrant le numérique

Eric Walter, secrétaire général de l’Hadopi, tire le bilan de la gestion politique du numérique en France depuis ses débuts dans une tribune dans Rue89. Il y constate que ni la gestion façon plan quinquennal de Jospin, ni la mise en place d’un ministère délégué au numérique - idée de Nicolas Sarkozy reprise par le gouvernement Ayrault avec Fleur Pellerin - n’ont véritablement fonctionné, et qu’il serait temps de réfléchir à une solution plus efficace. Il évoque la possibilité d’élaborer un Code Internet, tout en soulignant que s’il l’on en écrivait un aujourd’hui par la compilation des réglementations sectorielles actuelles «il y a fort à parier qu’il serait incompréhensible, parfois contradictoire, souvent incohérent dans la gradation des délits, des sanctions associées et de leur mode d’application et, surtout, dans ses effets sur le réseau». Il en conclut qu’une troisième évolution est aujourd’hui possible et souhaitable, par la création d’une neuvième commission permanente au parlement car «internet est un sujet à part entière» et ne peut être dilué dans les thèmes couverts par les autres commissions. La création de cette nouvelle commission serait selon lui «de nature à mieux protéger Internet contre l’inflation d’initiatives sectorielles portant des remèdes pires que le mal qu’elles cherchent à combattre, comme à mieux accompagner le pays dans l’appropriation des multiples bénéfices d’une société connectée». Il reconnait que cette solution aurait une lourdeur : elle nécessiterait de modifier la Constitution, qui limite le nombre de commissions parlementaires à huit.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct

Les commentaires sont fermés.